Scrutin n° 5787 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 32 votants, 32 suffrages exprimés, majorité requise 17. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".