Scrutin n° 5786 · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 30 votants, 28 suffrages exprimés, majorité requise 15. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	7	0	0	1
Ensemble pour la République	pour	8	0	0	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	2	0	2	0
Socialistes et apparentés	contre	0	5	0	0
Droite Républicaine	pour	2	0	0	1
Écologiste et Social	contre	0	1	0	0
Les Démocrates	pour	1	0	0	0
Horizons & Indépendants	pour	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	0	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0	0