Scrutin n° 5779 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 29 votants, 27 suffrages exprimés, majorité requise 14. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	6	0	1
Ensemble pour la République	pour	8	0	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	1	0
Socialistes et apparentés	pour	4	0	0
Droite Républicaine	pour	2	0	0
Écologiste et Social	pour	3	0	0
Les Démocrates	pour	1	0	0
Horizons & Indépendants	pour	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	abstention	0	1	0
Union des droites pour la République	pour	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0

Pour (27)

Christine Arrighi EcoS
Joël Aviragnet SOC
Christophe Bentz RN
Benoît Blanchard HOR
Anthony Brosse EPR
François Cormier-Bouligeon EPR
Jocelyn Dessigny RN
Denis Fégné SOC
Frantz Gumbs Dem
Steevy Gustave EcoS
Marine Hamelet RN
Pierre Henriet HOR
Patrick Hetzel DR
Catherine Ibled EPR
Daniel Labaronne EPR
Thomas Lam HOR
David Magnier RN
Claire Marais-Beuil RN
Nicolas Metzdorf EPR
Joséphine Missoffe EPR
Christophe Mongardien EPR
Jacques Oberti SOC
Anaïs Sabatini RN
Sophie Taillé-Polian EcoS
Céline Thiébault-Martinez SOC
Annie Vidal EPR

Contre (0)

Abstention (2)

Antoine Léaument LFI-NFP
Stéphane Peu GDR