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les-elections.fr

Scrutin n° 5773 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 36 votants, 36 suffrages exprimés, majorité requise 19. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

35

Contre

1

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour8001
Ensemble pour la Républiquepour10002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour0000
Socialistes et apparentéspour3000
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (35)

Contre (1)

Abstention (0)