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les-elections.fr

Scrutin n° 5772 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 45 votants, 40 suffrages exprimés, majorité requise 21. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

23

Contre

17

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre0801
Ensemble pour la Républiquepour10002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0900
Socialistes et apparentésabstention0030
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialabstention0020
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritpour0000

Pour (23)

Contre (17)

Abstention (5)