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les-elections.fr

Scrutin n° 5769 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 53 votants, 53 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Président de séance.

Pour

32

Contre

21

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour10001
Ensemble pour la Républiquepour13102
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01100
Socialistes et apparentéscontre0400
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialcontre0300
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (32)

Contre (21)

Abstention (0)