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les-elections.fr

Scrutin n° 5768 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 56 votants, 56 suffrages exprimés, majorité requise 29. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

56

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour10001
Ensemble pour la Républiquepour14002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour11000
Socialistes et apparentéspour5000
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (56)

Contre (0)

Abstention (0)