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Scrutin n° 5767 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 43 votants, 36 suffrages exprimés, majorité requise 19. Demandé par Président de séance.

Pour

18

Contre

18

Abstentions

7

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention0071
Ensemble pour la Républiquecontre01202
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour9000
Socialistes et apparentéspour5000
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantscontre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritpour0000

Pour (18)

Contre (18)

Abstention (7)