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les-elections.fr

Scrutin n° 5765 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 47 votants, 43 suffrages exprimés, majorité requise 22. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

28

Contre

15

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour9001
Ensemble pour la Républiquecontre11202
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01000
Socialistes et apparentésabstention1040
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (28)

Contre (15)

Abstention (4)