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Scrutin n° 5763 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 48 votants, 40 suffrages exprimés, majorité requise 21. Demandé par Président de séance.

Pour

25

Contre

15

Abstentions

8

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7001
Ensemble pour la Républiquepour9002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentésabstention1130
Droite Républicainepour3100
Écologiste et Socialabstention0050
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (25)

Contre (15)

Abstention (8)