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les-elections.fr

Scrutin n° 5737 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 53 votants, 53 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

34

Contre

19

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour10000
Ensemble pour la Républiquepour11002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0900
Socialistes et apparentéscontre0800
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialcontre0100
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour1000

Pour (34)

Contre (19)

Abstention (0)