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les-elections.fr

Scrutin n° 5735 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 52 votants, 44 suffrages exprimés, majorité requise 23. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

34

Contre

10

Abstentions

8

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour11000
Ensemble pour la Républiquepour11102
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention0070
Socialistes et apparentéscontre0800
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialcontre0100
Les Démocratespour0000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour1010
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour1000

Pour (34)

Contre (10)

Abstention (8)