Scrutin n° 5733 · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté. 32 votants, 32 suffrages exprimés, majorité requise 17. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".
Pour
17
Contre
15
Abstentions
0
Position des groupes
Pour (17)
Contre (15)
- Nadège Abomangoli LFI-NFP
- Christine Arrighi EcoS
- Joël Aviragnet SOC
- Fabrice Barusseau SOC
- Laurent Baumel SOC
- Peio Dufau SOC
- Denis Fégné SOC
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Sarah Legrain LFI-NFP
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Emmanuel Maurel GDR
- Jacques Oberti SOC
- Pierre Pribetich SOC
- Sandrine Runel SOC