Scrutin n° 5710 · 24 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 148 votants, 145 suffrages exprimés, majorité requise 73. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".