Scrutin n° 5674 · 23 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 143 votants, 142 suffrages exprimés, majorité requise 72. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".