Scrutin n° 5621 · 20 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 79 votants, 76 suffrages exprimés, majorité requise 39. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".