Scrutin n° 5586 · 20 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 86 votants, 86 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	1	18	0
Ensemble pour la République	contre	11	4	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	12	0	0
Socialistes et apparentés	pour	14	0	0
Droite Républicaine	contre	0	7	0
Écologiste et Social	pour	7	0	0
Les Démocrates	pour	2	0	0
Horizons & Indépendants	pour	3	1	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	2	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	1	0
Non inscrit	pour	1	0	0