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Scrutin n° 5484 · 18 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 114 votants, 71 suffrages exprimés, majorité requise 36. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

70

Contre

1

Abstentions

43

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00350
Ensemble pour la Républiquepour16002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour15000
Socialistes et apparentéspour9000
Droite Républicainepour10010
Écologiste et Socialpour7000
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour2100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiqueabstention0060
Non inscritpour3010

Pour (70)

Contre (1)

Abstention (43)