Scrutin n° 5483 · 18 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 114 votants, 70 suffrages exprimés, majorité requise 36. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".