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les-elections.fr

Scrutin n° 5432 · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Résultat : adopté. 72 votants, 72 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

57

Contre

15

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01400
Ensemble pour la Républiquepour28002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour10000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritpour1000

Pour (57)

Contre (15)

Abstention (0)