Scrutin n° 5431 · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Résultat : rejeté. 72 votants, 72 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".