Scrutin n° 5430 · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Résultat : rejeté. 66 votants, 66 suffrages exprimés, majorité requise 34. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".