Scrutin n° 5427 · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : adopté. 78 votants, 73 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	16	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	35	0	0	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	7	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	4	2	0
Droite Républicaine	pour	2	0	0	0
Écologiste et Social	contre	0	1	0	0
Les Démocrates	abstention	0	0	3	0
Horizons & Indépendants	pour	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	1	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0	0
Non inscrit	pour	1	0	0	0