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les-elections.fr

Scrutin n° 5426 · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : rejeté. 68 votants, 66 suffrages exprimés, majorité requise 34. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

17

Contre

49

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour15000
Ensemble pour la Républiquecontre03302
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0500
Socialistes et apparentéscontre0300
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialcontre0100
Les Démocratescontre0300
Horizons & Indépendantscontre0220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritcontre0100

Pour (17)

Contre (49)

Abstention (2)