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Scrutin n° 5424 · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : adopté. 66 votants, 61 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

50

Contre

11

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour12000
Ensemble pour la Républiquepour31002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0500
Socialistes et apparentéscontre0320
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratesabstention0030
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour1000
Non inscritpour1000

Pour (50)

Contre (11)

Abstention (5)