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les-elections.fr

Scrutin n° 5423 · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : adopté. 65 votants, 60 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

52

Contre

8

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour12000
Ensemble pour la Républiquepour31002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0401
Socialistes et apparentéscontre0220
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratesabstention0030
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour1000

Pour (52)

Contre (8)

Abstention (5)