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les-elections.fr

Scrutin n° 5417 · 16 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : adopté. 51 votants, 49 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

44

Contre

5

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour7010
Ensemble pour la Républiquepour25002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0401
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialcontre0100
Les Démocratespour2010
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour1000

Pour (44)

Contre (5)

Abstention (2)