Scrutin n° 5292 · 2 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : adopté. 93 votants, 83 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".