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les-elections.fr

Scrutin n° 5291 · 2 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : adopté. 92 votants, 86 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

51

Contre

35

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01511
Ensemble pour la Républiquepour36002
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0900
Socialistes et apparentéspour3330
Droite Républicainepour1010
Écologiste et Socialcontre0500
Les Démocratespour4010
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquecontre0200
Non inscritpour2000

Pour (51)

Contre (35)

Abstention (6)