Scrutin n° 5290 · 2 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : rejeté. 82 votants, 81 suffrages exprimés, majorité requise 41. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".