Scrutin n° 5289 · 2 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : adopté. 108 votants, 82 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".