Scrutin n° 5238 · 28 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Résultat : adopté. 78 votants, 78 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".