Scrutin n° 5230 · 28 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Résultat : adopté. 73 votants, 73 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".