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les-elections.fr

Scrutin n° 5073 · 15 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 113 votants, 63 suffrages exprimés, majorité requise 32. Demandé par Président de séance.

Pour

39

Contre

24

Abstentions

50

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00451
Ensemble pour la Républiquepour20001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentéscontre0720
Droite Républicainepour8000
Écologiste et Socialcontre0420
Les Démocratespour7000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiqueabstention0010
Non inscritpour0000

Pour (39)

Contre (24)

Abstention (50)