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les-elections.fr

Scrutin n° 504 · 3 décembre 2024 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 144 votants, 144 suffrages exprimés, majorité requise 73. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

144

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour49000
Ensemble pour la Républiquepour10001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour14000
Socialistes et apparentéspour28000
Droite Républicainepour13001
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
PO847173pour4000
Non inscritpour1000

Pour (144)

Contre (0)

Abstention (0)