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les-elections.fr

Scrutin n° 503 · 3 décembre 2024 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 127 votants, 114 suffrages exprimés, majorité requise 58. Demandé par Président du groupe "Rassemblement National".

Pour

62

Contre

52

Abstentions

13

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre04800
Ensemble pour la Républiquepour7001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention00130
Socialistes et apparentéspour23000
Droite Républicainepour12001
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
PO847173contre0300
Non inscritcontre0100

Pour (62)

Contre (52)

Abstention (13)