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les-elections.fr

Scrutin n° 4961 · 12 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Résultat : adopté. 61 votants, 51 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

46

Contre

5

Abstentions

10

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour15001
Ensemble pour la Républiquepour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0500
Socialistes et apparentésabstention0060
Droite Républicainepour1000
Écologiste et Socialpour0000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiqueabstention0040
Non inscritpour0000

Pour (46)

Contre (5)

Abstention (10)