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les-elections.fr

Scrutin n° 4956 · 12 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Résultat : adopté. 48 votants, 48 suffrages exprimés, majorité requise 25. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

42

Contre

6

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour14101
Ensemble pour la Républiquecontre12301
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0100
Socialistes et apparentéspour2000
Droite Républicainecontre0100
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratespour2000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritpour0000

Pour (42)

Contre (6)

Abstention (0)