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Scrutin n° 4952 · 12 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Résultat : adopté. 53 votants, 33 suffrages exprimés, majorité requise 17. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

33

Contre

0

Abstentions

20

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour40101
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour4000
Socialistes et apparentésabstention0060
Droite Républicainepour1000
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratespour2000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiqueabstention0040
Non inscritpour0000

Pour (33)

Contre (0)

Abstention (20)