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les-elections.fr

Scrutin n° 4839 · 18 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Résultat : adopté. 93 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

93

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour5000
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour21000
Socialistes et apparentéspour16000
Droite Républicainepour7000
Écologiste et Socialpour11000
Les Démocratespour7000
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour1000

Pour (93)

Contre (0)

Abstention (0)