Scrutin n° 4838 · 18 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Résultat : adopté. 87 votants, 85 suffrages exprimés, majorité requise 43. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".