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les-elections.fr

Scrutin n° 4801 · 17 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Résultat : adopté. 103 votants, 103 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

103

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour22000
Ensemble pour la Républiquepour14001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour26000
Socialistes et apparentéspour9000
Droite Républicainepour7000
Écologiste et Socialpour4000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritpour1000

Pour (103)

Contre (0)

Abstention (0)