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Scrutin n° 4625 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 208 votants, 208 suffrages exprimés, majorité requise 105. Demandé par Présidente de séance.

Pour

135

Contre

73

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre06201
Ensemble pour la Républiquepour35001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour20000
Socialistes et apparentéspour33000
Droite Républicainecontre2600
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratespour15000
Horizons & Indépendantspour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour3000
Union des droites pour la Républiquecontre0500
Non inscritpour3000

Pour (135)

Contre (73)

Abstention (0)