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les-elections.fr

Scrutin n° 4503 · 3 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 10 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 225 votants, 224 suffrages exprimés, majorité requise 113. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

184

Contre

40

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour58000
Ensemble pour la Républiquepour37001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02700
Socialistes et apparentéspour34000
Droite Républicainepour14000
Écologiste et Socialcontre01310
Les Démocratespour14000
Horizons & Indépendantspour11000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour7000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour6000
Non inscritpour3000

Pour (184)

Contre (40)

Abstention (1)