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Scrutin n° 4075 · 20 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 118 votants, 95 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Présidente de séance.

Pour

48

Contre

47

Abstentions

23

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention016210
Ensemble pour la Républiquecontre01101
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour19001
Socialistes et apparentéspour18000
Droite Républicainecontre0200
Écologiste et Socialpour11000
Les Démocratescontre0600
Horizons & Indépendantscontre0700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0110
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquecontre0310
Non inscritcontre0100

Pour (48)

Contre (47)

Abstention (23)