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les-elections.fr

Scrutin n° 3051 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 123 votants, 83 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

80

Contre

3

Abstentions

40

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00350
Ensemble pour la Républiqueabstention18021
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour16000
Socialistes et apparentéspour20000
Droite Républicainecontre0301
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour14000
Horizons & Indépendantspour2010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour2010
PO847173abstention0010
Non inscritpour0000

Pour (80)

Contre (3)

Abstention (40)