Scrutin n° 3045 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 79 votants, 78 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Président de séance.