Scrutin n° 3044 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 83 votants, 83 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Président de séance.

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	25	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	14	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	12	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	6	0
Droite Républicaine	pour	1	0	0
Écologiste et Social	pour	6	0	1
Les Démocrates	contre	1	10	0
Horizons & Indépendants	contre	0	4	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
PO847173	pour	1	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0