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les-elections.fr

Scrutin n° 3041 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 99 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

8

Contre

85

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03300
Ensemble pour la Républiquecontre01611
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentéscontre0900
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialpour6001
Les Démocratesabstention2250
Horizons & Indépendantscontre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
PO847173contre0100
Non inscritpour0000

Pour (8)

Contre (85)

Abstention (6)