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les-elections.fr

Scrutin n° 3016 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 106 votants, 101 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

71

Contre

30

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour28000
Ensemble pour la Républiquecontre10502
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour16000
Socialistes et apparentéscontre11800
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratespour5120
Horizons & Indépendantspour3030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (71)

Contre (30)

Abstention (5)